Conditions générales d’utilisation – Minnity (Appli)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS.

EN CONNECTANT ET EN UTILISANT L’APPLICATION MINNITY, VOUS ACCEPTEZ D’ETRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER L’APPLICATION.

1. Généralités
   1. Les présentes conditions générales (les «Conditions») s’appliquent lorsque Minnity AB, numéro d’organisation 559146-1016 avec son siège social Magnus Ladulåsgatan 1, 118 65 Stockholm, Suède («Minnity» ou «nous») fournit le logiciel d’Appli numérique ”Minnity Appli” (ci-après, l”Appli”), et toute mise à jour ou tout complément de celle-ci. Ces Conditions constituent un accord de licence uniquement et ne confèrent à aucun utilisateur un quelconque droit de propriété sur l’Appli.
   2. Le but de l’Appli est de fournir un outil pour les prestataires de soins aux personnes âgées, afin que leur personnel puisse fournir à leurs clients des soins de meilleure qualité et plus ciblés.
   3. Pour utiliser l’Appli, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et / ou autrement autorisé à conclure des accords et à accepter d’être lié par les conditions. Pour les personnes de moins de 18 ans, le consentement écrit du tuteur est requis.
   4. Les Conditions régissent toute utilisation de l’Appli et de ses fonctionnalités. En vous connectant à votre compte dans l’Appli pour la première fois et en utilisant l’Appli, vous comprenez et acceptez les conditions. Vous êtes responsable de vous assurer que les informations de contact et autres informations que vous fournissez sur vous-même dans l’Appli sont exactes et à jour.
   5. Veuillez noter qu’afin d’assurer son bon fonctionnement, cette Appli nécessite un appareil électronique avec un navigateur et une connexion Internet.
2. Utilisateurs
   1. Pour utiliser l’Appli, votre employeur ou une organisation de soins avec laquelle vous êtes connecté doit créer un compte utilisateur et fournir l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone pour que vous puissiez vous y connecter (“compte utilisateur”). Vous avez accès à l’Appli et au site pour activer un compte d’utilisateur dans l’Appli grâce à votre emploi dans ou une autre relation avec une entreprise ou une autre organisation qui a signé un accord avec Minnity. Il appartient à l’organisation de prendre les mesures nécessaires pour accéder à l’Appli. Dans le cas où vous mettez fin à votre emploi ou relation avec l’organisation, vous avez l’obligation de résilier votre compte d’utilisateur ou d’aviser votre employeur ou Minnity que vous avez mis fin à votre emploi et que votre compte d’utilisateur doit être résilié.
   2. Vous êtes tenu de protéger vos identifiants de connexion avec votre compte utilisateur et vous ne pouvez pas divulguer vos identifiants de connexion à quiconque ou autoriser quiconque à utiliser votre compte utilisateur dans l’Appli.
   3. Vous devez informer Minnity immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre a accédé à votre compte d’utilisateur. Dans ce cas, nous avons le droit de bloquer l’accès à votre compte d’utilisateur si nous avons des raisons de croire qu’une personne non autorisée a accédé à votre compte ou que le compte d’utilisateur est abusé.
   4. Minnity procède au tri et à la suppression des comptes d’utilisateurs inactifs. Dans le cas où votre compte d’utilisateur a été inactif pendant une période de 12 mois ou dans le cas où vous ou votre employeur nous informe que votre emploi ou relation avec l’organisation a été résilié, Minnity se réserve le droit de résilier votre compte d’utilisateur.
3. Respect de la vie privée
   1. En vertu de la législation sur la protection des données, nous sommes tenus de vous fournir certaines informations sur qui nous sommes, comment nous traitons vos données à caractère personnel et à quelles fins, ainsi que sur vos droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel et la manière de les exercer. Ces informations sont fournies dans la Politique de Confidentialite et il est important que vous lisiez ces informations. 
   2. Si vous utilisez cette Appli via un compte fourni par votre employeur ou une organisation avec laquelle vous êtes connecté, nous agissons en tant que sous-traitant de vos données personnelles au nom de l’organisation. Par conséquent, l’organisation, en tant que contrôleur de vos données personnelles, est responsable de vos droits à la confidentialité. Veuillez lire la politique de confidentialité de l’organisation pour plus d’informations.
   3. Sachez que les transmissions sur Internet ne sont jamais totalement privées ou sécurisées et que tout message ou information que vous envoyez en utilisant l’application ou tout service peut être lu ou intercepté par d’autres, même s’il existe un avis spécial indiquant qu’une transmission particulière est cryptée.
   4. En utilisant l’Appli ou nos services, vous acceptez que nous recueillions et utilisions des informations techniques sur les appareils sur lesquels vous utilisez l’application et les logiciels, matériels et périphériques associés afin d’améliorer nos produits et de vous fournir des services et cet Appli. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité/Cookies.
   5. Géolocalisation. Certains services utiliseront des données de localisation basées sur l’adresse IP de votre appareil. Si vous utilisez cet Appli, vous consentez à ce que nous et nos affiliés et licenciés transmettions, recueillions, conservions, entretenions, traitions et utilisions vos données de localisation et vos requêtes afin de fournir et d’améliorer les produits et les services (y compris notre Appli) basés sur la localisation.  Vous pouvez nous empêcher de collecter ces données à tout moment en adressant une demande individuelle à l’entreprise pour arrêter le traitement de ces informations.
4. Utilisation
   1. Vous savez que l’Appli est en cours de développement et que sa fonction, son contenu, son interface utilisateur, sa conception et sa structure peuvent changer pendant l’utilisation de l’Appli.
   2. En échange de votre acceptation de ces conditions, vous pouvez accéder à l’Appli sur un appareil et afficher, utiliser et afficher l’application sur cet appareil uniquement pour vos besoins professionnelles dans le cadre de votre contrat de travail ou en relation avec les activités de l’organisation, par exemple, la fourniture de services de l’aide à la personne.
   3. Vous auriez également le droit de recevoir et d’utiliser tout code logiciel supplémentaire gratuit ou toute mise à jour de l’Appli incorporant des “patchs” et des corrections d’erreurs que nous pouvons vous fournir.
   4. Votre droit d’utiliser l’Appli est limité aux fonctionnalités et utilisations de l’Appli telles que définies dans l’Appli ou dans les instructions d’utilisation autorisée autrement fournies par Minnity. Vous ne pouvez pas interférer, contourner, détruire ou autrement affecter la technologie derrière l’Appli ou autrement agir de telle manière que l’Appli soit surchargée ou endommagée. Il est également interdit de copier, de distribuer ou de publier le contenu fourni par Minnity dans l’Appli et vous ne pouvez pas décompiler, modifier, effectuer de rétro-ingénierie sur l’Appli, reproduire le code source ou ses fonctionnalités, faire des copies ou créer des œuvres secondaires des logiciels, hormis ce que la loi permet.
   5. Vous bénéficiez d’une licence non exclusive, limitée et révocable pour utiliser l’Appli aux fins prévues, à condition que vous vous conformiez aux conditions. Minnity peut, à sa seule discrétion, révoquer la licence, y compris, mais sans s’y limiter, si vous violez les Conditions ou agissez d’une autre manière en violation des instructions expresses de Minnity. Dans le cas où Minnity trouverait une raison de révoquer la licence, Minnity a le droit de suspendre votre compte d’utilisateur sans aucune obligation de vous verser une quelconque compensation.
   6. Nous vous donnons personnellement le droit d’utiliser l’Appli en tant que salarié de votre employeur (l’un de nos clients) ou une personne engagée dans les affaires de l’organisation, par ex. prestation de soins. Vous ne pouvez pas transférer l’Appli à quelqu’un d’autre, que ce soit pour de l’argent, pour quoi que ce soit d’autre ou gratuitement. Si vous vendez un appareil sur lequel l’Appli est accessible, ou si vous quittez votre emploi, vous devez  retirer l’accès à l’Appli sans délai.
5. Coûts
   1. L’utilisation de l’Appli peut entraîner des coûts supplémentaires pour, par exemple, le transfert de données. Vous ou votre employeur êtes responsables de ces coûts conformément à ce qui est convenu entre vous et vous/votre employeur êtes responsable de l’achat et de la fourniture du matériel et des logiciels nécessaires pour utiliser l’Appli.
6. Droits de propriété intellectuelle, etc.
   1. Tous les droits d’auteur, y compris, mais sans s’y limiter, le code source, les marques de commerce, les brevets, les dessins et autres droits d’auteur dans l’Appli auxquels vous accédez en relation avec votre licence d’utilisateur sont détenus par Minnity avec des droits exclusifs, ce qui signifie que vous ne pouvez pas modifier, copier, traduire, reproduire ou attribuer l’Appli avec des fonctionnalités connexes.
   2. Votre licence d’utilisateur est valide tant que vous détenez un compte d’utilisateur dans l’Appli, en cas de résiliation de votre compte d’utilisateur, vous perdez le droit d’utiliser l’Appli avec son matériel protégé par des droits d’auteur.
7. Matériel généré par l’utilisateur
   1. Lors de votre utilisation de l’Appli, les informations que vous téléchargez sont collectées et traitées, telles que le contenu tel que les commentaires, messages, données, textes, photographies et autres informations («Matériel généré par l’utilisateur»).
   2. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la légalité de ces informations et, par conséquent, vous acceptez et garantissez que vous ne téléchargerez ni ne distribuerez de matériel généré par l’utilisateur via l’Appli qui:

(i) est faux, trompeur, faux ou incorrect;

(ii) promeut ou encourage les activités illégales;

(iii) est raciste ou autrement abusif envers les groupes ethniques et / ou constitue de la haine ou une autre agitation contre une minorité;

(iv) constitue un contenu diffamatoire, pornographique ou sexuellement abusif;

(v) constitue une attaque contre l’orientation sexuelle, la religion ou est autrement discriminatoire;

(vi) est une insulte ou une persécution d’une personne;

(vii) est de quelque manière que ce soit nuisible, contrefaisant, offensant ou illégal ou qui viole les droits de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur et les marques de commerce), ou

(viii) est par ailleurs incompatible avec nos objectifs prévus de l’Appli.

3. Minnity se réserve le droit de supprimer les éléments générés par l’utilisateur que nous considérons être en violation des conditions ou que Minnity considère autrement comme déraisonnables, contraires à l’éthique ou illégaux ou qui peuvent nous nuire, aux utilisateurs de l’Appli ou à des tiers.

8. Droits sur le matériel généré par l’utilisateur
   1. La propriété de tout le matériel généré par l’utilisateur que vous téléchargez dans le service vous appartient, à vous, à votre employeur ou au tiers à qui vous avez été autorisé à télécharger le matériel.
   2. Afin de fournir l’Appli et à certaines autres fins, nous devons avoir le droit d’utiliser votre matériel généré par l’utilisateur et vous nous accordez donc une licence comme ci-dessous pour votre matériel généré par l’utilisateur. Sans cette licence, nous ne pouvons pas livrer l’Appli.
   3. Par la présente, vous nous accordez un droit global, non exclusif, irrévocable, libre de droits et transférable de disposer, traiter, modifier, stocker, publier, distribuer, transmettre, encoder, copier, présenter, afficher et autrement utiliser le matériel généré par l’utilisateur pour fournir l’Appli. La licence couvre uniquement les situations qui sont nécessaires pour fournir l’Appli, à des fins d’analyse, de statistiques et de recherche et pour que nous puissions développer l’Appli et ce n’est que pendant cette période que nous enregistrons le matériel généré par l’utilisateur. Pour clarifier, la licence que vous nous accordez à votre matériel généré par l’utilisateur continuera de s’appliquer même après la résiliation ou la résiliation de votre compte utilisateur.
   4. Vous garantissez que vous avez tous les droits nécessaires pour afficher et télécharger le matériel généré par l’utilisateur, pour utiliser le matériel généré par l’utilisateur de toute autre manière et pour nous accorder une licence pour le matériel généré par l’utilisateur comme indiqué ci-dessus.
9. Confidentialité
   1. En raison de la nature des services fournis par l’organisation à travers laquelle vous accédez à l’Appli, vous reconnaissez et acceptez que vous traiterez des informations extrêmement confidentielles lorsque vous utiliserez l’Appli. Ces informations peuvent concerner les affaires commerciales de votre employeur, de ses bénéficiaires et de leurs familles, ou d’autres employés. Ces informations peuvent également comprendre des données personnelles, y compris des données sensibles (par ex., des données personnelles relatives à la santé ou aux origines éthniques d’une personne concernée).
   2. L’une des conditions essentielles est que vous gardiez toutes les informations saisies ou obtenues ou autrement traitées par l’intermédiaire de l’Appli strictement confidentielles et sécurisées. Vous ne devez révéler ou divulguer aucune information contenue dans l’App à tout tiers, sauf si vous avez obtenu le consentement explicite et écrit de la personne concernée (ou l’autorisation écrite de votre employeur). Vous ne devez pas sauvegarder, télécharger, transférer, héberger ou accéder de toute autre manière à ces informations par d’autres moyens que par l’Appli. Vous ne devez pas exporter ces informations de l’Appli vers votre propre appareil personnel ou tout autre appareil, sauf si vous avez le consentement préalable de votre employeur pour le faire – et alors seulement dans la limite des règles imposées par ce dernier. 
   3. Nonobstant ce qui précède, l’organisation à travers laquelle vous accédez à l’Appli peut exiger que vous sauvegardiez le contenu et les données utilisées avec l’Appli. Nous vous recommandons de ne sauvegarder le contenu et les données utilisées dans le cadre de l’application qu’en stricte conformité avec la politique de  l’organisation.
   4. Le respect de cette clause 9 est de la plus haute importance. En cas de non-respect de cette clause, vous risquez de faire l’objet d’une procédure judiciaire engagée par Minnity ou par tout autre tiers lésé (tels que les bénéficiaires ou les familles) ou d’une action disciplinaire de la part de votre employeur.
10. Limitation de responsabilité
    1. En acceptant ces conditions, vous acceptez que l’Appli soit fournie dans son état actuel et que Minnity ne donne aucune garantie quant à la fonction, la disponibilité, la qualité, la pertinence ou l’exactitude de l’Appli.
    2. Dans le cas où le matériel généré par l’utilisateur enfreint la propriété intellectuelle d’un tiers, vous consentez à la suppression immédiate du matériel ou à nous en informer afin que nous puissions retirer le matériel et que vous nous teniez indemne pour tous les dommages, coûts et dépenses que nous engageons en tant que à la suite d’une telle infraction.
    3. Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles que nous avons causés. Si nous ne respectons pas les présentes Conditions, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre violation des présentes Conditions ou de notre manque de soin et de compétences raisonnables, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui ne sont pas prévisibles. La perte ou le dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, au moment où vous avez accepté les présentes Conditions, vous et nous savions qu’il pourrait se produire.
    4. Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causée par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de fausse déclaration.
    5. Lorsque nous sommes responsables des dommages causés à vos biens. Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, nous réparerons le dommage ou vous verserons une indemnité. Toutefois, nous ne serons pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils pour appliquer une mise à jour qui vous est offerte gratuitement ou des dommages causés par le fait que vous n’avez pas suivi correctement les instructions de connexion ou que vous n’avez pas mis en place la configuration minimale requise que nous vous avons conseillée.
    6. Limitations de l’Application. L’Application et nos services sont fournis à des fins d’information générale. Ils n’offrent pas de conseils professionnels sur lesquels vous ou votre employeur devriez vous appuyer. Vous devez obtenir des conseils professionnels ou spécialisés avant d’entreprendre ou de vous abstenir d’entreprendre toute action sur la base des informations obtenues de l’Application. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations fournies par l’Application et nos services, nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou assurance, expresse ou implicite, que ces informations sont exactes, complètes ou à jour.
    7. Nous ne sommes pas responsables des événements hors de notre contrôle. Si notre prestation de services ou de support pour l’Appli ou nos services sont  retardés par un événement hors de notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l’effet du retard. Dans ce cas, nous ne serons pas tenus responsables des retards causés par l’événement, mais s’il existe un risque de retard important, vous pouvez contacter votre employeur afin que ce dernier puisse régler la situation avec nous directement dans le cadre de notre relation contractuelle.
11. Durée et résiliation
    1. Ces conditions s’appliquent tant que vous avez un compte d’utilisateur valide et que vous pouvez annuler votre compte d’utilisateur à tout moment en suivant les instructions de l’Appli. La limitation de responsabilité en vertu de l’article 10 continuera de s’appliquer même après la résiliation de votre compte d’utilisateur.
    2. Minnity peut résilier votre compte d’utilisateur en vertu des présentes conditions ou dans le cas où Minnity déciderait de cesser de fournir l’Appli en tout ou en partie.
    3. Dans le cas où Minnity décide de résilier votre compte d’utilisateur ou dans le cas où Minnity décide de cesser de fournir l’Appli, Minnity vous en informera dans un délai raisonnable et au moins deux (2) semaines avant. Ces informations peuvent ou non être fournies dans l’Appli.
12. Modification de l’Appli et de ces Conditions
    1. Minnity se réserve le droit de modifier l’Appli, ses fonctionnalités, sa conception, sa portée ou son contenu. Si le changement ne vous est pas évident en tant qu’utilisateur, Minnity vous informera des changements dans un délai raisonnable avant que les changements ne soient mis en œuvre. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser l’Appli et annuler votre compte d’utilisateur.
    2. Il se peut que nous devions modifier ces Conditions pour prendre en compte des changements dans la législation ou de meilleures pratiques, pour traiter des caractéristiques supplémentaires que nous introduisions ou pour refléter l’évolution de notre Appli et nos services.
    3. Nous vous informerons dans les meilleurs délais de tout changement en vous notifiant ledit changement lors de votre prochain lancement de l’Appli.
    4. Si vous n’acceptez pas les changements notifiés, vous pouvez continuer à utiliser l’Appli conformément aux Conditions existantes mais certaines nouvelles fonctionnalités risquent de ne pas être disponibles, ou vous ne seriez plus autorisé à continuer à utiliser l’Appli.
13. Autre
    1. Minnity a le droit de céder vos droits et obligations découlant de ces Conditions. Vous n’avez pas le droit de transférer vos droits et obligations à un tiers.
    2. Au cours du développement de l’Appli, des dysfonctionnements peuvent survenir et des travaux de maintenance planifiés et imprévus affecteront le fonctionnement de l’Appli. Minnity essaie toujours d’aviser à l’avance toute interruption planifiée.
    3. Dans le cas où une disposition de l’accord est invalide ou inapplicable, les autres dispositions de l’accord resteront pleinement en vigueur et produiront leurs effets dans la mesure permise par la loi.
14. Support technique et comment nous contacter en cas de problème technique
    1. Support technique. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’Appli ou nos services ou si vous rencontrez des problèmes lors de leur utilisation, dans un premier temps, veuillez contacter votre employeur. Si votre problèlme ne peut pas être résolu avec ce dernier, veuiller nous contacter.
    2. Pour nous contacter (y compris pour les plaintes). Si vous pensez que l’Appli ou nos services sont défectueux ou mal décrits, ou si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison, veuillez envoyer un courriel à notre équipe du service clientèle à team@minnity.com.
    3. Comment nous vous contacterons. Si nous devons vous contacter, nous le ferons par courrier électronique, par SMS ou par courrier prépayé, en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies.
15. Litige et loi applicable
    1. La loi suédoise sera la loi applicable sur ces Conditions. Tout litige découlant de ces Conditions sera jugé par le tribunal général de Stockholm, Suède.

Pour obtenir des informations de contact, des questions sur ces conditions ou l’Appli ou d’autres types de questions, vous pouvez toujours contacter:

Minnity AB

Numéro de registre de l’entreprise : SE559146101601

Magnus Ladulåsgatan 1

118 65 Stockholm

team@minnity, 0046 73 890 71 72